Réduction ou crédit d’impôts de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 Euros par an des dépenses engagées en matière de service à la personne au domicile, article 199 sexdecies du code général des impôts. Le plafond est notamment majoré de 1 500 Euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 Euros. Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au i de l’article 279 du code général des impôts, soit 5.5 % au bénéfice des organismes agrées. Nous devons fournir à chaque client une attestation fiscale annuelle avant le 31 janvier de l’année N + 1. Exemples : 1- Crédit d’impôts En 2007, vous avez des factures de prestations en : Informatique : 100 euro. Jardinage : 500 euro. Bricolage : 400 euro. Nous vous fournissons une « Attestation fiscal » de 1000 euro. Le centre des impôts vous fait un chéque de 500 euro. 2- Réduction d’impôts En 2007, vous avez des factures de prestations en : Informatique : 100 euro. Jardinage : 500 euro. Bricolage : 400 euro. Nous vous fournissons une « Attestation fiscal » de 1000 euro Votre impôts sur le revenu 2007 et de 600 euro. Donc 600 euro moins 500 euro (50% de réduction sur les prestations), il ne vous reste que 100 euro à régler au centre d’imposition.
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Réduction d’impôts 50 % - Credit d’impôts 50 % – TVA 5.5 % - Avantages client
